Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Le Cimetière des Ex (ci-après le « Site »), portant sur l’option payante « Enterrement premium » associée à une pierre tombale virtuelle.

Le Site propose un service numérique à vocation exclusivement humoristique et symbolique. Il ne constitue ni un service funéraire réel, ni un registre de décès, ni un service juridique ou psychologique.

Toute commande de l’option premium implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client consommateur (ci-après le « Client »).

Article 2 – Identité du vendeur

Le Cimetière des Ex, édité sous le nom commercial IDMontchat

Forme juridique : entrepreneur individuel
SIREN : 793 129 776
Immatriculation : RCS de Vienne
Email : formulaire de contact
Directeur de la publication : TAILLEZ Geoffrey

Pour toute demande concernant une commande, le Client est invité à utiliser le formulaire de contact en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors du paiement.

Article 3 – Prestations proposées

Le Site permet de créer gratuitement une pierre tombale virtuelle humoristique, susceptible d’être affichée publiquement dans le cimetière virtuel.

L’option payante « Enterrement premium » comprend :

l’activation d’un accès privé permettant de modifier ultérieurement la tombe ;
la génération et le téléchargement d’une image de la tombe en haute définition au format PNG ;
la génération et le téléchargement d’un certificat personnalisé au format PDF.

L’offre premium est un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Les caractéristiques essentielles et le prix applicable sont récapitulés avant le paiement.

Article 4 – Offre gratuite et option premium

La création gratuite d’une tombe n’oblige pas le Client à acheter l’option premium. En cas d’abandon ou d’échec du paiement, la tombe demeure dans sa version gratuite.

Après confirmation du paiement, le Client reçoit un lien privé donnant accès aux fonctionnalités premium. Ce lien n’est pas un compte utilisateur et doit être conservé de manière confidentielle.

Les fichiers PNG et PDF sont générés à partir des informations enregistrées sur la tombe au moment de leur téléchargement. Le Client est invité à les télécharger et à en conserver une copie personnelle.

L’accès de modification est garanti pendant une durée minimale de 2 ans, à compter de la date de paiement, sous réserve du respect des présentes CGV. Au-delà, il reste proposé pendant la durée d’exploitation du Site mais ne constitue pas une promesse d’hébergement perpétuel. En cas d’arrêt définitif programmé du service, le vendeur s’efforcera d’en informer les Clients dans un délai raisonnable afin qu’ils puissent télécharger leurs fichiers, sous réserve des cas de force majeure.

Article 5 – Prix

Le prix de l’option premium est exprimé en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix total dû est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande.

Aucun coût de livraison n’est facturé, la prestation étant fournie exclusivement par voie numérique. Les éventuels frais de connexion à Internet ou frais appliqués par le prestataire de paiement restent à la charge du Client selon son propre contrat.

Le Cimetière des Ex se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà payées et confirmées.

Article 6 – Commande

Avant le paiement, le Client doit :

avoir créé la tombe virtuelle à laquelle l’option premium sera rattachée ;
vérifier les informations affichées et corriger, si nécessaire, les erreurs de saisie ;
renseigner un nom et une adresse e-mail valides ;
prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément ;
le cas échéant, demander expressément l’exécution immédiate du contenu et du service numériques dans les conditions de l’article 8 ;
confirmer la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

La commande est définitive après validation du paiement par PayPal. Une confirmation et le lien privé de gestion sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

Le Cimetière des Ex peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de paiement non confirmé, d’incident technique manifeste, de litige antérieur ou de contenu contraire à l’article 11, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 7 – Paiement

Le règlement est exigible immédiatement et intégralement lors de la commande. Il est effectué par l’intermédiaire de PayPal, selon les moyens de paiement proposés par ce prestataire.

La transaction est traitée et sécurisée par PayPal. Le Cimetière des Ex n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

L’accès premium n’est activé qu’après confirmation effective du paiement par PayPal. En cas de paiement refusé, annulé ou laissé en attente, aucun accès premium n’est activé tant que la transaction n’est pas confirmée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’option premium comprend toutefois des contenus numériques sans support matériel délivrés immédiatement ainsi qu’un service numérique activé sans délai. Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze jours et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour les contenus numériques dont la fourniture a commencé et, s’agissant du service, après sa pleine exécution.

En l’absence de consentement exprès valable à l’exécution immédiate et de reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.

Pour se rétracter, le Client peut adresser via le formulaire de contact la déclaration suivante :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’option Enterrement premium, commandée le [date], pour la tombe [prénom ou référence], avec l’adresse e-mail [adresse utilisée lors de la commande]. Nom du consommateur : [nom]. Date : [date]. »

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les délais légaux en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Client.

Article 9 – Livraison numérique

Après confirmation du paiement, l’accès premium est activé sans délai raisonnable de traitement. Le lien privé de gestion est envoyé à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. Depuis cet espace, le Client peut télécharger l’image HD et le certificat PDF.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse e-mail et consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. Une erreur d’adresse imputable au Client peut retarder la remise du lien.

Si le paiement est confirmé mais que le lien ou les fichiers ne sont pas disponibles, le Client doit contacter Le Cimetière des Ex afin que l’accès soit rétabli ou que toute autre solution prévue par la loi soit proposée.

Article 10 – Accès privé et modification de la tombe

Le lien de gestion est personnel et confidentiel. Toute personne qui y accède peut modifier les informations de la tombe concernée et télécharger ses fichiers. Le Client est responsable de sa conservation et ne doit pas le publier ni le transmettre à un tiers non autorisé.

En cas de perte ou de divulgation du lien, le Client doit contacter rapidement Le Cimetière des Ex depuis l’adresse e-mail utilisée lors du paiement. Des informations complémentaires pourront être demandées afin de vérifier qu’il est bien à l’origine de la commande.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Le vendeur s’efforce de limiter leur durée et de rétablir le service dans un délai raisonnable.

Article 11 – Contenus publiés et responsabilité du Client

Les tombes étant susceptibles d’être visibles publiquement, le Client s’engage à utiliser un prénom, un pseudonyme ou une formulation ne permettant pas d’identifier directement une personne réelle sans son accord. Il ne doit notamment pas publier de nom complet, photographie, adresse, coordonnées, identifiant de réseau social, donnée sensible ou autre information privée.

Le Client s’interdit de publier tout contenu :

diffamatoire, injurieux, menaçant, haineux, discriminatoire ou constitutif de harcèlement ;
portant atteinte à la vie privée, à la dignité, à l’image ou aux droits d’un tiers ;
concernant un mineur ou laissant croire au décès réel d’une personne identifiable ;
illégal, frauduleux, obscène ou destiné à promouvoir une activité illicite ;
portant atteinte à un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes qu’il saisit. Il accorde au vendeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire au fonctionnement du service, permettant d’héberger, reproduire, mettre en forme et afficher ces contenus, ainsi que de générer les fichiers premium demandés.

Le Cimetière des Ex peut masquer, modifier lorsque cela est strictement nécessaire, ou supprimer sans délai un contenu manifestement illicite ou contraire au présent article, et coopérer avec les autorités compétentes. Lorsque la suppression résulte d’un manquement du Client, elle ne prive pas le vendeur des droits qui lui sont reconnus par la loi et ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

Article 12 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, dans les conditions des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque :

le professionnel refuse la mise en conformité ;
la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
elle impose des frais au consommateur ;
elle occasionne un inconvénient majeur ;
la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Une non-conformité mineure ne permet toutefois l’annulation du contrat que lorsque celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle peut donner droit à une réduction du prix ou à un remboursement contre renonciation au contenu ou au service numérique.

Article 13 – Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la fourniture du service peuvent notamment comprendre le nom du Client, son adresse e-mail, les informations de la tombe, la référence de commande et les informations de confirmation transmises par PayPal. Le vendeur ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes.

Ces données sont utilisées pour exécuter la commande, fournir et sécuriser l’accès premium, gérer la relation client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, notamment comptables. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, toute personne concernée peut exercer, selon les conditions applicables, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité via le formulaire de contact. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations, elle est invitée à consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments propres au Site, notamment sa marque, son identité visuelle, ses textes éditoriaux, illustrations, modèles de pierres tombales, interfaces, logiciels et bases de données, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’achat de l’option premium confère au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif de l’image HD et du certificat générés pour lui. Il peut les télécharger, les conserver et les partager dans un cadre privé ou sur ses réseaux sociaux, sous réserve de respecter les droits des tiers et l’article 11.

Toute reproduction ou exploitation commerciale des autres éléments du Site est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 15 – Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Le vendeur ne saurait toutefois être responsable des conséquences d’une information erronée fournie par le Client, de la divulgation de son lien privé, d’un usage contraire aux présentes CGV ou d’un dysfonctionnement provenant de son équipement, de sa connexion ou d’un service tiers hors du contrôle raisonnable du vendeur.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée en informe l’autre dès que possible.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier.

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au vendeur via le formulaire de contact, afin de rechercher une solution amiable.

Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse postale : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Site internet : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions Générales de Vente